Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions, qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale, sont également dispensés des formalités

Article D4425-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 40

Arrêté du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques

La redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage dite Redevance pour atténuation des nuisances phoniques qu'Aéroport de Paris est autorisé à percevoir sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle est calculée en pourcentage

Article R*122-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

services de l'Etat dans les régions et départements, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c.

Article 10

—

Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention

Article 8 bis

—

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou être exportés vers un

Article Annexe

—

Factures expédiées aux abonnés entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 aux prix votés pour 1982 : les abonnés concernés bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir égal à 4 p. 100 du montant des factures expédiées en 1982.

LEGIARTI000047944985

—

37 Ecole de production Centre de Formation Professionnelle Charles

Article 1

—

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Article 2

—

l'article L. 2111-3 du code des transports, de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles

Article R6223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI depuis ou vers des Etats dont la réglementation ne prévoit pas d'obligation équivalente, peuvent être effectuées sans respecter les obligations

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Le procureur de la République se fait délivrer : 1° Une expédition des jugements de condamnation ; 2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ; 3° Un bulletin n° 1 du casier

Article 1

—

25 novembre 1988 susvisé comprend vingt membres répartis comme suit : a) Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'aviation civile ; b) Les préfets ou leurs représentants des cinq départements suivants : -pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle

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