DENOMME [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON sis [Adresse 3] représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle

La commission a préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente de la résidence principale, au prix du marché, d’une valeur estimée à 215 000€.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».

d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle

Xavier O, demeurant ..., Mme Christelle C, demeurant ..., Mlle Agnès P, demeurant ..., M. Sylvain Q, demeurant ..., M. François R, demeurant ..., Mme Sandrine B, demeurant ..., M.

Manon FESQUET, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [A] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle

donation à son épouse "de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiendront au donateur au jour de son décès et composeront sa succession, de quelque nature et de quelque valeur

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00147 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDRK Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL

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Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - condamné Mme [T] à payer à M.

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Sud Ouest automobiles (SOA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mlle Christelle

Par ailleurs, ils ne sont propriétaires d’aucun bien de valeur dont la réalisation pourrait permettre un remboursement, même partiel, de leurs créanciers.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».

résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat augmenté de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale

DAUDE de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE, VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sonia BEN MANSOUR loco Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 12 décembre 2022, Mme C B, agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant Chrysta Adora Kobalet, représentée

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