Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches et violation du secret professionnel

En 2014, a été créée la direction marché clients particuliers (DMPA) ayant pour mission de commercialiser en France les offres d'énergie et des services auprès des clients particuliers.

Dans son rapport cet expert a retenu la combinaison de pratiques de face à face consistant à effectuer des opérations entre des clients de la même table et d'écarts de cours, ayant permis de générer des

à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal des délibérations du premier groupe d'épreuves (jury 7826) du baccalauréat S concernant la fille de son client, Madame X, pour l'année 2015.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 avril 2005), que la responsabilité

Claude C..., demeurant Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de A... Marie-Chantal Z...

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Fédéral express international France,

société AZ habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-17.863 contre l'arrêt n° RG 19/04787 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles

siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 21-17.862 contre un arrêt n° RG 19/04763 rendu le 9 février 2021 et un arrêt rectificatif n° RG 21/01076 rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), qu'en 1983

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Primaxia, a formé le pourvoi n° E 22-21.942 contre l'arrêt n° RG 20/03380 rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que La Poste

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SATIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° U 03-43.085 à E 03-43.095 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de Versailles

courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du comité médical interdépartemental du SGAP de Versailles

civile professionnelle (SCP) X... et Montfort, dont le siège est ... et de droit 16, avenue du Président Wilson, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles

première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client