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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
Par suite, la SARL LAUDA n’est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard correspondant aux impositions en litige.
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CETAT:CETATEXT000007809922
1 mars 1993
Claude X..., demeurant ... ; M.
civ2
61372175cd580146773f3ebb
29 mai 1991
Claude Z..., chauffeur, demeurant ... (Côtes d'Armor), 2°/ de Mme Edith Y..., épouse séparée de M.
61372155cd580146773f2e62
5 décembre 1990
Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse de M.
civ3
6137217bcd580146773f41e8
6 mars 1991
Jean-Claude A..., demeurant avec son épouse née C..., ... (Alpes-maritimes), 2°/ de Mme C..., épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant ensemble ...
6137265ecd58014677425080
30 novembre 2000
Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.
613722e4cd58014677402d99
16 juillet 1997
Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire baux ruraux), au profit de Mme Michelle Z..., demeurant ..., défenderesse
REFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb6216
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 23/982 N° RG 23/02145 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDG5 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Laura BESSAIAH
civ1
61372234cd580146773fb13f
20 juillet 1994
Jean-Claude A..., demeurant à Ergue Gaberic (Finistère), Kerjean, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
La SARL LAUGE a interjeté appel de ce jugement le 29 juin 2010.
61372167cd580146773f373c
16 janvier 1991
Claude Z..., commerçant, demeurant ...
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20c
1 juillet 2008
assistée de Me Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Madame Vanessa Z...épouse A... ... 27950 VILLEZ SOUS BAILLEUL comparant en personne Monsieur Claude
6137265dcd58014677424fc9
3 mai 2001
Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.
613722b3cd58014677400532
17 juillet 1996
Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de M.
6137234ecd58014677408145
15 avril 1999
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007960380
6 mars 1998
Jean-Claude X..., demeurant provisoirement à la maison d'arrêt d'Orléans, boulevard Guy-Marie Riobé, à Orléans (45000) ; M.
613722d6cd580146774021b3
2 octobre 1997
Claude Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M.
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
La société Lauda Sports, en qualité de locataire gérant, la SELARL AJ Meynet & Associes et la SCP BTSG², ès qualités d'administrateur et mandataire judiciaires des sociétés Dani Sports et Lauda Sports,
Trib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement
613722bccd58014677400c70
9 octobre 1996
Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse