société Les Basses Quintes, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société Murabail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988) statuant en référé d'avoir déclaré acquise la clause

2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge de prouver que ce silence valait

mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, l'association Comité professionnel des galeries d'art (le CPGA) l'a assignée en annulation de la clause litigieuse, concurrence déloyale

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de complicité d'escroquerie

X... en paiement d'un solde de facture, relatif à un ordre d'insertion dans un annuaire ainsi que d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; Attendu que M.

qu'il contient, seul le critère formel permettant de déterminer s'il s'agit d'un document valant ou non cahier des charges à valeur contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge doit restituer

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., et

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause limitative de garantie est inopposable à Mme M... Q... et à M. N...

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

contrat de travail précisant qu'elle apportait la collaboration la plus large tant à la société Mellitag qu'à la société Comptoir des miels; que ledit acte comporte une clause prévoyant qu'au cas ou M

[N] et Mme [Y] de leurs demandes relatives a la caducité et à la nullité du commandement de payer valant saisie, -débouté M.

.] ; qu'après avoir signifié un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a, par acte du 24 juin 2016, assigné l'emprunteur à comparaître à l'audience d'orientation ; que l'emprunteur

se présente pas à la première convocation de livraison, notamment quant à l'exigibilité du solde du prix et du paiement des charges » ; que ressortait donc nettement des termes clairs et précis des clauses

du 16 décembre 1991; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 20 décembre 1991; que le 2 février 1993, il a réclamé à la société le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause

l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que l'accord des parties, pour substituer à un bail rural précédent un bail à long terme, doit porter sur l'ensemble des clauses

Elle ajoute que les clauses n°14 et 18 se contredisent.

droit du 24 octobre 2019, a rejeté le moyen tiré du fait que la banque aurait renoncé au bénéfice de la caution notariée, avant d'ordonner par jugement du 27 août 2020 l'annulation du commandement valant

pour écarter cette fin de non recevoir et accueillir les prétentions de la société Coupes et Taille du Val-de-Saône, l'arrêt retient que la demande ne s'analysait pas en une action en nullité de la clause