déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00264 APPELANTS Monsieur [Y] [A] [N] [H] [Adresse 41] [Localité 46] représenté par Me Claudine

Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 808 344 071 Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479 Représentée par Me Esther CLAUDEL

Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 808 344 071 Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479 Représentée par Me Esther CLAUDEL

Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 808 344 071 Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479 Représentée par Me Esther CLAUDEL

les troubles dans les conditions d’existence subis par Mme B... ne sauraient excéder la somme de 500 euros dès lors que l’intéressée n’a subi que des blessures légères consistant en un traumatisme au mollet

ESSET PROPERTY MANAGEMENT Société LA BANQUE POSTALE Société SOGEFINANCEMENT DEMANDEUR Monsieur [V] [L] 47 B RUE DE LOURMEL 75015 PARIS comparant et assisté de Me Claudia SOGNO, avocat au barreau

peut davantage prospérer dans la mesure où la salariée avait accepté de travailler selon le dispositif d'aide à la personne et qu'aucune heure supplémentaire n'a été accomplie ; que c'est Mme Marie Claudiane

Représentées par Me FUSENIG de la Selarl DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de la GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL C.F.C [...] [...]

Jean-Claude AY..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

Représentés deux par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Madame Q... V...

JD JP Arrêt rendu le vingt six Septembre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J.

ARRET No DU : 29 Novembre 2006 N : 06 / 00519 CB Arrêt rendu le vingt neuf Novembre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente

déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00263 APPELANTS Madame [F] [P] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 68] représentée par Me Claudine

Monet et de la société Editions Vie & Santé, les conclusions de M.

Furthermore, he had exerted pressure on his wife to withdraw the criminal complaint against her son’s molester. This had to be regarded as abuse of parental authority.

Claudette Y... épouse Z... Lydie Z... Jean-Louis Z... A.../ Jean-Marc B... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Paulette C... épouse D...

20/08/1947 Rome Cesare SCHETTINI 07/08/1948 Fiano Romano Salvatore BACIARELLO 03/10/1953 Bagnoregio Michele ACQUAVIVA 14/10/1942 Rome Paolo ANGELONI 06/07/1947 Contigliano Elio ANDI 01/06/1949 Rome Claudio

pourvoi noE08-10662 ARRET No DU : 07 Novembre 2007 N : 06/01142 cj Arrêt rendu le sept Novembre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine

COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Irène LUC, Conseillère Madame Claudette

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00266 APPELANTS Madame [P] [B] [G] [Adresse 4] [Localité 58] représentée par Me Claudine