d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause

demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant au contrat d'assurance n° [...] comportait la mention "autres clauses

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Actana et de Mmes

lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement de classe

décembre 2004), rendu en référé, que la société Bass international holding, aux droits de laquelle est la société Six Continents hotels, a conclu avec la société Alma, aux droits de laquelle est la société Clam

et précis de la clause susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, le bail tacitement renouvelé est reconduit aux mêmes clauses et conditions; que la clause déterminant

X... le 25 juin 1997 avait entraîné une affection de sa colonne vertébrale, relevée par l'expert commis, ce qui rentrait exactement dans le cadre de sa clause d'exclusion, l'arrêt infirmatif attaqué n'a

2019), le 13 juillet 2011, la société civile immobilière Nemours (la SCI), propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Georges Harel, lui a délivré un commandement de payer visant la clause

torts exclusifs, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la clinique d'une somme de 950 738 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clause

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes

ou s'ajoutera" ; qu'en cas d'acte de cautionnement mentionnant le cumul des cautionnements, la caution est tenue par le montant cumulé des actes ; qu'en affirmant que si, par application de cette clause

dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour

dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour

que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

ne pouvait concerner que des fuites causées par des canalisations, en a dénaturé les termes clairs et précis, et, partant, a méconnu les exigences de l'article 1134 du Code civil ; 2 / les clauses

à la suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la contrepartie pécuniaire de clause

compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination