Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque pour les cosmétiques Enoncé du moyen 7.

Europa Time Service fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète

Cochet contre Comité directeur de la Bedrijfsvereniging voor de gezondheid, geestelijke en maatschappelijke belangen.#Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.

Cochet mod Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de gezondheid, geestelijke en maatschappelijke belangen. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Raad van Beroep Amsterdam - Nederlandene. # Præjudicielt

statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'appel dans un litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil, la société Système 7 a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Fillard et Cochet-Barbuat

juin 2014, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en l'espèce en commercialisant un produit cosmétique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Internationale de cosmétique marine (ICM), dont le siège est ...,

L'abus de droit est le fait d'une personne qui commet une faute par le dépassement de l'exercice d'un droit soit en le détournant de sa finalité soit dans le but de nuire à autrui.

de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie que si l'huissier fait apparaître, dans le corps de son acte, les investigations concrètes

22 juin 1994 avait décidé de clore l'immeuble en décidant de la pose d'une grille et que la décision de l'assemblée générale du 15 novembre 2005, relative aux seuls horaires de fermeture de la porte cochère

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

Biotherm, propriétaire de la marque semi-figurative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 736 427 pour désigner les produits de parfumerie et de beauté, la savonnerie, les fards, huiles essentielles, cosmétiques

que, pour déclarer le prévenu coupable des contraventions, la juridiction du second degré énonce que si le repos journalier du conducteur du double équipage est pris dans un véhicule équipé d'une couchette

vocation à s'appliquer en l'espèce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Joël Z... pour homicide involontaire

Colette, épouse B., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui dans la procédure suivie contre Philippe B.., du chef de diffamation

établis par l'Administration fiscale et sans utiliser de faits pouvant laisser présumer des agissements, le président n'a pas permis à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète

son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors : « 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition

Non déterminable à partir du texte fourni.

SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nicole COCHET