Hubert A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société CODEC, domicilié ..., 3°/ de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code

en redressement judiciaire le 9 août 1990, la société SOVICO a demandé à la société La Gujannaise paiement de la marchandise qu'elle lui avait livrée et qui n'avait pas été payée par la société CODEC;

judiciaire le 9 août 1990, la société SOVICO a demandé à la SAGA paiement de la marchandise qu'elle lui avait livrée et qui n'avait pas été payée par la société CODEC ; que la SAGA s'y est opposée

Jean X..., demeurant ... à Argentan (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin

combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être

A... n'avait plus correctement prospecté pour M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, 5°/ de M.

le 25 octobre 1994, puis proposer, le 26 octobre, la signature d'un contrat à durée déterminée destiné, selon l'OCIL 92, à lui permettre de faire face à un surcroît temporaire d'activité lié à la collecte

X..., ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Code, Mme du Buit, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec et M.

rendu en dernier ressort (Bobigny, 29 janvier 1993), que la société MP International a vendu des marchandises à la société Babylone distribution, dans le cadre d'une technique instaurée par la société Codec

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Covello et fils, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société FIMACOM, les conclusions de M.

aux pourvois principal et incident invoquent chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Cercle artisanal MCA a mis fin au contrat d'agent commercial du 1er juillet 1993 la liant à la société Comeco

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Codec, société anonyme dont le

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 9, 10, 24 de la loi du 15 juillet 1975, de l'article 4 du décret du 21 novembre 1979, de l'article 593 du Code

Marc X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M.