La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 5.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ecomag exploitant dix magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)

Leclerc d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Casino

relative à la prise de contrôle conjoint de fonds de commerce de détail à dominante alimentaire et de distribution de carburants par la société Brest Eurodis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs

La SARL HYDROPLANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 630 900 et exerce une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de 1996, M. et Mme R... ont conclu des contrats de cogérance non-salariés de succursales de commerce

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail

Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016), que la société Candy Sud (la société Candy), active dans le commerce

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et plusieurs accords relatifs à l'aménagement du temps de travail ont

B..., gérant de l'un des établissements de cette société sis à Paris dans le 11e arrondissement, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, ont été cités devant le tribunal

(cf. p. 4 et, prod.) l'association FNCIP-HT faisait valoir que l'arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Les Halles de l’Aveyron par la société Francondis aux côtés de l’Association des Centres

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne E.

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) et la Société Normande de Distribution de 35 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire

Selon l'avenant à son contrat de travail du 8 juillet 2008, il a été détaché auprès de la société Atak en Russie, en qualité de directeur des ressources humaines.

attaqué (Grenoble, 17 décembre 2013), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce

sein de la société Carrefour hypermarchés (la société), qui exploite des hypermarchés notamment, en Gironde, à [Localité 102] et [Localité 103], et qui applique la convention collective nationale du commerce

La convention collective des commerces de détail non alimentaires N°3251 est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2015), qu'à compter du 28 mars 2008, les époux Y... ont signé des contrats de cogérance non salariés de succursales de commerce

la démolition d'un immeuble destiné à un commerce de détail, suivie d'une reconstruction sans augmentation des surfaces de vente, mais avec affectation à un commerce de détail d'une nature différente