#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique).

#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Conseil d'État - Franciaország.

#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Conseil d'État - Francja.

#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Conseil d’État - Belgium.

Par ordonnance d'incident du 29 novembre 2016, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer déjà présentée devant la juridiction de première

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, conseiller, MM.

civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil

. # Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance

. # Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance

2016 ; 3) l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 2 septembre 2016 ; 4) l'avis du comité technique spécial des services du Conseil

#Verzoek van de Conseil d'État (Frankrijk) om een prejudiciële beslissing.

#Vorabentscheidungsersuchen des Conseil d'État (Frankreich).

#Преюдициално запитване, отправено от Conseil d'État.

#Cerere de decizie preliminară formulată de Conseil d'État (Franța).

#A Conseil d'État (Franciaország) által benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem.

#Begäran om förhandsavgörande: Conseil d'État - Belgien.

notamment les dépenses suivantes : 1) les honoraires d'avocats pour la défense de la commune devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Rennes, cour administrative de Nantes, Conseil

#Pedidos de decisão prejudicial: Conseil d'État - Bélgica.