dans la parcelle [...] appartenant aux époux Y... et d'AVOIR en conséquence ordonné le bornage de la parcelle [...] en conformité avec ces constatations définies en annexe 7 selon les points ABCDEF du

respectant les repères de cinq pas sur la ligne et trois pas en remontant ; qu'il est interdit de bouger de sa place sur la ligne une fois la battue commencée ; qu'à titre liminaire il est constant

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de preuve de la propriété sont libres et le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ; qu'il est constant

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des mezzanines, en faisant procéder à des vérifications par des bureaux d'études puis en saisissant le juge des référés, en sorte qu'il n'y a pas lieu de constater une réception tacite ni de prononcer

liberté (TGI Mont-de-Marsan, 23 juin 1988) ; " alors que l'intégralité des pièces de l'information n'avait pas été mise à la disposition du conseil de l'inculpé ; " que, manquaient notamment, ce que constate

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signé les extraits du plan cadastral, annexés à ces actes de vente, apposant son paraphe sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 8], voisines de la [Cadastre 9], laquelle était indiquée par une flèche

X... a, de manière constante, déclaré que si sa fille l'avait vu nu, elle ne l'avait jamais vu le sexe en érection, M.

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sous sa responsabilité, l'emplacement où il devait faire travailler le matériel loué ainsi que les trajets pour parvenir au lieu d'intervention et pour repartir de ce lieu, la cour d'appel, qui, sans constater