l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société Comet

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet

à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un Etat, qui commet

d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme Textile de l'Aube (SOTEXA), dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Compagnie Générale Textile (COGETEX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Colette, société anonyme

N... alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute une déléguée du personnel qui cherche à s'assurer qu'un salarié n'est pas maltraité par un cadre dirigeant ; qu'en ne recherchant pas, comme

société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, commet

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors : « 1°/ que commet une faute l'obligeant à réparation vis-à-vis d'un autre copropriétaire le copropriétaire qui n'exécute

droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné lecture des cotes

qu'il ressort du dossier, et notamment du réquisitoire définitif, que Mme B., mère de la victime, a modifié son opinion, en ne croyant pas, tout d'abord, aux agissements imputés à l'accusé (pièce cotée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, concernant les demandes d'habilitation (moyen de nullité n°2) déclaré irrecevables les moyens de nullité fondés sur la nullité des cotes D187,

la somme de 36 315,91 euros au titre des sommes indûment perçues, alors « que la rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée

Le jour même, l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à l'intéressé, par émargement, par le greffe de l'établissement pénitentiaire. 5. Détenu pour autre cause, M.

de la recette dans le coffre, comme il s'était engagé à le faire à la place d'une caissière souffrante et en attestant ensuite de l'accomplissement de cette tâche par la signature de la feuille d'émargement

contrainte et d'annuler celle-ci, alors « que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 1995, qui, après relaxe de François Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a déboutée

X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait

PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude Y..., Philippe Z..., Benno A..., Edouard A..., Olivier B..., Idrissa C..., Xavier D..., Colette