AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd90101
11 janvier 2013
11 janvier 2013
comparante en personne, assistée de Me Karine DAVID ESPOSITO, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Jean-paul ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ÉTÉ CONVOQUES Monsieur David Y...
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cr
ées à la requête des parties civilesc/Thierry B
6079a8509ba5988459c4c9ce
22 janvier 1997
22 janvier 1997
motifs que, si Thierry B... n'a pas été mis en examen au cours de l'instruction qui s'est achevée par un non-lieu, il était cependant acquis qu'il était le conducteur de la voiture qui, en heurtant David
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