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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01421

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

sans être subordonnée à la preuve d'une influence sur le scrutin ou d'un préjudice ; que le tribunal a constaté que le syndicat CGT n'avait pas notifié par écrit sa demande au syndicat CFDT dans un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00593

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

'en ne répondant pas aux conclusions de la société MB Sud faisant valoir qu'en application de l'article 20.3 des conditions générales d'achat, la société ERDF disposait d'un délai

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a3

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans le délai

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4c

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de répondre à l'argumentation de son adversaire; qu'en se contentant d'indiquer que la demande de renvoi est dilatoire, motif pris que l'argumentation de l'adversaire de la ville n'imposait aucun délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200089

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a saisi un tribunal de grande instance en paiement de ses débours, en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f121

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

nullement une autorisation de démolir, mais informe seulement Jean-Luc C... de l'avis favorable donné par la Commission de reconstruction de la villa; que les permis de démolir et de construire constituent

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c44851

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

ATTRIBUTION EN QUANTITE SUFFISANTE DE DEBLAIS ANCIENS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS ANCIENS MAIS RECEVABLES EN SON PRINCIPE LA

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6c

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Bertrand X... sans aucune autorisation et nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors que la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu et place d'un précédent bâtiment démoli

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La société a, tout d’abord, exposé la méthode qui sera utilisée pour caractériser les déblais et sédiments et a identifié, dans un logigramme, les déblais qui seront réutilisés en remblais dans le cadre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

Source officielle
CC

cr

édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y

61372618cd58014677422e60

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement que les trois bâtiments figurant au plan du permis de construire comme devant faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100105

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Il s'en déduit que le locataire, en signant ce procès-verbal conformément aux obligations pesant sur lui, en a accepté la livraison qui fixe le point de départ du délai de prescription.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200118

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f704994

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en excédent » les déblais en excédent étaient en partie stockés sur les zones définies par le maître d''uvre d'exécution.

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CC

civ3

6079433e9ba5988459c41c22

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

DES PLANTATIONS ET DU DEFRICHEMENT ET DE PLANTATION DE LA VIGNE NE CONSTITUE QU'UN PREJUDICE EVENTUEL QUI N'EST PAS LIE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION MAIS AUX REGLEMENTATIONS QUI CONDITIONNENT LE DEBOISEMENT

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a426

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200294

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

stipulant pour le cas où le client déciderait, en cours de procédure de décharger l'avocat de la défense de ses intérêts et de transmettre le dossier à un autre avocat, celui-ci s'engage à régler sans délai

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Pierre X

613725e2cd5801467742147e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde à vue en informe dans les meilleurs délais

Source officielle

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