décret ; 2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise graphologique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à la SCP Defrenois

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société EDF, - les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux B..., de Me Boulloche, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Defrenois

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. de X... de Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme F..., de Mlle

Poisot, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE et de la SCP Defrenois

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Cabriès, et de Me Blondel, avocat de M.

autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme Y... à payer à la SCP Defrenois

autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois

autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme Y... à payer à la SCP Defrenois

condamne la société Sud-Ouest restauration à payer à Mme X... la somme de 242,65 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sud-Ouest restauration à payer à la SCP Defrenois

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés British

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société d'assurances Mutuelles de

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les

demande de pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à la SCP Defrenois

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société DTC-GM Distribution, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Jabla, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société