ou à tout le moins de l'un d'entre eux ; qu'en ne précisant pas que la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt était la même que lors des débats et du délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 ; qu'au cours de cette union, Mme Y... a mis au monde deux filles, Lauriane née le 9 décembre 1997 et Dorine née le 3 mai 1999, déclarées à l'état civil

Selon les mentions de l'arrêt, la cour d'appel était, lors des débats, composée d'un seul magistrat, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

O... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application

légale, le jugement qui se borne à énoncer que l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom de ce magistrat, étant rappelé que la minute du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls et que ce vice n'est

Negre ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que l'affaire était mise

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la note en délibéré et les quatre-vingt pièces qui y étaient jointes, adressées à la Cour le 8 octobre 2021, de déclarer irrecevable sa demande formée par

Z... en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement énonce qu'"après les débats, le procureur de la République a fait valoir que le recours exercé par Mme Marie-Rose X.

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [V]. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. M...

au lieu de rouvrir les débats et de notifier par écrit le moyen soulevé d'office, afin de permettre aux parties d'en saisir la portée, en impartissant à celles-ci un délai pour présenter leurs observations

Ancel, conseillers composant la chambre, ont participé aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision qui a été lue par l'un d'eux ; Qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M.

, au délibéré et à la lecture du jugement ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen pris, d'une part, de ce que la cour d'appel aurait à tort statué au fond, alors que les débats n'auraient

remises au greffe de la Cour le 14 juin 2013 et d'avoir déclaré irrecevables par application de l'article 909 du Code de procédure civile, les demandes de Mme Q... tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

et du délibéré, de M.