[F], directeur général délégué de cet établissement, lequel a, le 1er juillet 2010, donné délégation de ces mêmes pouvoirs à M.

de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société

en matière de référé, que, visant la clause résolutoire, Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a, le 19 décembre 1998, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mis en demeure

dans la gestion de la société, mais une telle qualification ne vaut pas délégation de pouvoir ; qu'une telle délégation ne se présumant pas, il n'y a pas lieu de tenir Mme Y... pour responsable du défaut

; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du

[F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme

paiement du solde non réglé par l'acquéreur; que le Tribunal a accueilli cette demande et déclaré le jugement commun à la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la délégation

, à peine de nullité, la nature, l'étendue et la cause de l'obligation du débiteur ; que pas plus que la mise en demeure, la contrainte délivrée le 14 octobre 2016 ne précise l'assiette ni le taux des

à la TVA au titre de la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 pour un montant total de 14 920 euros (13 726 euros pour les droits et 1 194 euros en ce qui concerne les pénalités) ; qu'une mise en demeure

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1992), que Mme A..., bailleresse, a délivré

contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte pouvait être motivée par référence aux mises en demeure délivrées

de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance, et du délit d'usage de faux et du délit de tromperie et l'a condamné à 9 000 euros d'amende ; "aux motifs que, s'agissant de Serge X... auquel

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation devant, dès lors, être fondée sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

; qu'en l'espèce, la cotisante s'est contentée de faire notamment opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée le 1 octobre 2019, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée