Infirmation du jugement de première instance ; les demandes de la société BATISOLAIRE 5 sont rejetées ; la société BATISOLAIRE 5 est condamnée à payer à la société ENEDIS une somme de 5 000 € au titre

que l'indemnité aurait dû être fixée à 20 000 francs, montant que la même cour d'appel avait retenu dans un précédent arrêt pour le dommage de même nature subi par Mlle Isabelle Y..., soeur de la demanderesse

articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que ces exceptions ont été soulevées pour la première fois en cause d'appel ; "alors qu'il appert du jugement entrepris que la demanderesse

, est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 99, 194 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

: Attendu que les demanderesses font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, le président du tribunal de grande instance, autorisant l'administration Fiscale

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la l'absence de confrontation avec les témoins ; d Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse

souverainement le profit dont la SACEM avait été privée du fait de ces agissements ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que les demanderesses

indiquant que celui-ci avait été mis en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce du 1er février 1985 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au "mémoire en réponse" de la société demanderesse

au moment où elle l'a acquis provenant de son époux, Efrain Z..., trafiquant de drogue abattu en Colombie, puis de son fiancé, Ricardo A..., également trafiquant de drogue ; certes, la demanderesse fait

notamment en vue d'apprécier le bilan au 31 décembre 1984 argué de faux ; qu'au demeurant l'information n'a pas permis d'établir que le bilan litigieux avait été communiqué aux représentants de la demanderesse

A l'audience du 17 juin 2019, le conseil de la société Altamir soutient que sa cliente n'était que demanderesse principale à la mesure d'expertise tandis que la société Moneta Asset Management était demanderesse

insuffisamment motivé ; alors, de seconde part, que c'est par l'effet d'une dénaturation de la situation de fait que le premier juge a rejeté les circonstances exceptionnelles alléguées par les demanderesses

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel formé par le ministère public d'un jugement de relaxe, a pénalement condamné la demanderesse

Pierre AY..., demeurant ..., 109°/ de Mme Viviane AZ..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° F 95-15.855 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de Mme Juliette X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse

été pris acte du refus de Mme Y... en congé parental depuis le 24 novembre 1990 de voir modifier son contrat de travail, que le 9 août 1993, date de son licenciement, ne pouvait décider que les demanderesses