La mise en demeure du 26 mars 2012 adressée à M.

adressée au redevable et dont les mentions lui permettent d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui

[I] (le cotisant) deux mises en demeure des 27 juin et 28 novembre 2018, puis lui a décerné, le 15 mars 2019, deux contraintes, auxquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

pour la même cause de redressement, la même période et le même montant, l'URSSAF lui a indiqué par lettre qu'après un nouvel examen de son dossier, la somme visée dans la seconde mise en demeure n'est

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure

attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure

[O] (le cotisant) plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard, puis lui a signifié, le 24 juillet 2018, deux contraintes. 2.

Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2.

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société Transports Mermet avaient

X..., directeur général des sociétés IXOS et EGS, deux mises en demeure d'avoir à verser les cotisations dues par celles-ci que, par acte sous-seing privé, il s'était engagé à régler personnellement ;

région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, un redressement puis une mise en demeure

les montants réclamés en cinq colonnes alors que les mises en demeure les détaillaient en neuf rubriques, qu'elle globalise les sommes dues au titre de plusieurs périodes alors que les mises en demeure

bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de divers avantages et primes versés aux salariés de l'entreprise ; qu'à défaut de régularisation, une mise en demeure

DELSEY en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2001 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 00 /

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Debussy, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales

En outre, elle indique que le premier acte a été délivré à une société Degest CE, remplacée par une société Degest Eco, qui est une société d’expertise comptable, soit une société distincte.