la demande en démolition devant le juge judiciaire. 7.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement de proposer à la vente des produits à marque distributeur concurrente.

judiciaire faisant foi de ce que la formalité substantielle de la mise en demeure avait été remplie par la banque à l'égard de Mme G... comme de son mari. 8.

Chantal, ayant demeuré ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), actuellement ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la démolition des

X..., a été licencié le 11 octobre 1988 pour avoir refusé d'exécuter un travail commandé par l'employeur; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

d'une violation de l'article L. 433-13 du Code du travail le syndicat CFDT Service et Commerce de Marseille, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er avril 1999) de l'avoir débouté

résultant de l'application de l'accord , il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993) de l'avoir débouté

Par requête du 20 septembre 2023 reçue au greffe le 21 septembre suivant, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de la société

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles

énonçant, pour débouter la société de sa demande de remboursement de la somme de 392 272 euros réglée par celle-ci à réception de la mise en demeure, que la société n'ayant pas contesté le chef de redressement

, dont celle du 3 janvier 2013, préalables à la contrainte, que « le RSI produit aux débats une mise en demeure du 5 novembre 2012 et une mise en demeure du 3 janvier 2013 ayant chacune été adressée, par

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

[H], débouté de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire de Mme [K] et M.

a demandé réparation des désordres affectant ces travaux ; Attendu que la société Caillol fait grief à l'arrêt, condamnant le maître de l'ouvrage à lui payer le solde du prix des travaux, de la débouter

l'Exécution et a sollicité l'annulation de l'ensemble de la procédure en invoquant l'irrégularité des actes de procédure ; que la cour d'appel (Besançon, 29 octobre 2002) a confirmé le jugement l'ayant déboutée

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

délivrées par la mairie et du paiement des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information permettaient en effet d'établir que la dangerosité des