AGRICOLE NORD-EST, GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denis

. / Toutefois, ces différentes conditions étant stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, ce dernier est seul habilité à se prévaloir du défaut de réalisation d'une ou de plusieurs de ces conditions

pris des notes mais en aucun cas ne lui avait présenté un projet dactylographié de dépôt de plainte ; que selon la version du prévenu, il paraît peu probable, alors que Melle de Y... l'avise de son désir

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Protina, anciennement société à responsabilité limitée Dena

X... n'avait pas atteint les objectifs fixés par l'employeur ; qu'en relevant, pour en déduire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que les résultats de ce dernier étaient sensiblement

Nicole à Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Ah Sing, société anonyme, dont le siège social

et s'engage vis-à-vis de l'ancien employeur à assumer les conséquences de leur licenciement ; que pour dénier au licenciement de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 juillet 1995), statuant en dernier

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice Z..., demeurant 24, résidence Calypso, Saint-Gilles-les-Bains

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

[Q] [O] et Mme [V] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui a condamné, le premier, pour complicité

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polyvalence Industrielle fait grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à ce dernier

permettant d'inclure ces montants dans les factures présentées par la SA Pin aux SCI sans que les associés ne puissent déceler le paiement des commissions occultes ; que Gérard A... a admis que les devis

[G] serait dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234