Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, représentant Mme A..., et

RG 25/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBH4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 19h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05391 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBG3 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 17h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGL Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05857 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME4W Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2025, à 15h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01962 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAW2 Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01903 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFH Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01900 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAEG Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAD5 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05708 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD5F Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Par suite, le moyen, également dénué des éléments de droit permettant d'en apprécier le bienfondé, ne peut qu'être écarté. 6.

Christian, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard, représentant la commune d'Arques. Considérant ce qui suit : 1.

BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL SOCIETE DE CHAUFFAGE REPARATIONS ASSISTANCE TECHNIQUE (SOCRAT), dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 419456223 Partie défenderesse : comparant par Me Denys

l'article UT 11, est entaché d'une erreur d'appréciation, l'environnement du projet étant composé de nombreux bâtiments collectifs dans une zone présentée comme de " transition " entre un centre-ville dense

Il en résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu considérer à bon droit qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

RG 26/00069 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP36 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 13h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/03734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7J Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2025, à 16h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01953 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAT4 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 17h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard