peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre; qu'en refusant de prendre en considération la violation avérée de son devoir de secours par l'époux, qui avait laissé son conjoint dans la plus totale détresse

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures de délégation du 23 janvier au 27 mars 2013 et de congés payés afférents, alors « que la pratique des bons de délégation

au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés représentants syndicaux et que tel est le cas du cadre qui détient sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation

cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation

plusieurs mandats de représentation du personnel au sein de la société des Magasins Galeries Lafayette, a été informé par lettre de son employeur du 23 juillet 1997 qu'après contrôle de ses temps de délégation

motifs propres que c'est par des motifs exempts d'insuffisance que la Cour adopte que le premier juge a relevé que Jacques X... n'avait commis aucune faute personnelle et ne bénéficiait d'aucune délégation

à lui payer une certaine somme ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en ce qu'il avait déclaré nulle la délégation

unique; que l'employeur ayant maintenu la mise en place de la délégation malgré l'accord sous réserve des organisations syndicales, le tribunal d'instance, qui a conclu à la validité du protocole sans

X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération

qualification que l'économie de la convention ne justifie pas ; que la Sofal et la SCI l'Ebène avaient convenu d'assortir le prêt fait par la première à la seconde, à titre de garantie, d'une délégation

ne peut prétendre en bénéficier pour sa demande de régularisation des heures de délégation sur la période du 31 juillet 2013 au 30 novembre 2015. 7.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation

, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission

l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris perle un bail de sous-location sur un immeuble avec une clause de délégation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de

une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, notamment en leur donnant mandat d'assurer la représentation de l'organisme en justice et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation

n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit par délégation du préfet est sans influence sur la régularité de la procédure ; que de même

A..., a donné délégation de pouvoir à M.

2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps