collective applicable, ils doivent se situer pour cela au moment des faits qui ont déclenché le litige ; qu'en se bornant à énoncer que la société SOMARCO avait pour activité principale la vente au détail

bénéficiaires par la réintégration d'une provision pour créance douteuse, la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif du licenciement à la date de celui-ci et qu'en n'effectuant pas une analyse détaillée

Tours, 11 septembre 1996), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur les dispositions de la convention collective nationale de détail

X... le détail des négligences qui lui étaient reprochées, lesquelles devaient s'apprécier en tenant compte de sa longue expérience professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

. ; "aux motifs que, le supplément d'information permettait d'éclaircir des points de détail ; un sous-brigadier de police Michel Y..., se rappelle que (...) M.

lorsqu'elle est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public, doit s'apprécier d'après les ressemblances entre les marques prises dans leur ensemble et non d'après les différences de détails

placement en détention provisoire - article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille

Z... l'activité de livraison de café aux grossistes, les époux Y... prenant en charge le commerce de détail ; qu'en estimant néanmoins que M.

civile en n'examinant pas du tout la deuxième branche des moyens présentés par la salariée à savoir l'article 15 de la convention collective précitée; que si les juges ne sont pas tenus de répondre en détail

septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail

licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention collective nationale des commerces de détail

délaissées, il invoquait spécialement son observation stricte du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier, et reproduisait, de façon détaillée

personne poursuivie sur la nature et la cause de la prévention doit être préalable, complète et permettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'absence de la moindre mention de faits précis et détaillés

France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente au détail

représentant des Douanes a confirmé cette position qui a été actée au plumitif ; qu'ainsi, est uniquement reproché à Eric X... et à la personne civile qu'il représente, une absence de déclaration en détail

; que sur la période considérée, le montant total de la base taxable des 67 déclarations en détail était de 1 733 657 francs, le montant des droits acquittés au titre de l'octroi de mer et de la taxe

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige n'exige pas que les motifs du licenciement soient énoncés de manière détaillée

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail