AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372400cd58014677410f23
13 mai 2003
13 mai 2003
frais de leur transport à destination d'Héricourt ; que la société CGMS a assigné la société Devillers en paiement de ses frais et avances ; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société Devillers
Source officiellePage 8 sur 7809
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300360
20 avril 2022
20 avril 2022
de mettre en oeuvre les diligences utiles à la réalisation de celle-ci ; que pour retenir que la condition avait défailli et que le débiteur n'avait pas manqué à son devoir de loyauté, sans rechercher
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