professionnels actuels (6 561,07 euros revenant à la victime et 11 583,72 euros à la caisse), de 827 815,09 euros de perte de gains professionnels futurs et de perte des droits à la retraite, dont 162

B..., représentée par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Discount Sud n'a pas sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la cause que les différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé à Nérac (Lot-et-Garonne

[Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de la Haute-Garonne, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [7], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [6],

Il résulte de ce principe que le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte l'ensemble des accessoires du salaire. 19.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2003), que, titulaire d'un marché de gros oeuvre, la société Garnier

l'atteinte à l'intégrité corporelle provoquée par l'accident a entraîné une réduction du potentiel physique comportant une entrave limitée dans la capacité de travail de la victime ; que la perte de gains

B..., représenté par Me Diouf-garin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2104755 en date du 13 mars 2024 portant

A..., représenté par Me Diouf-Garin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M.

l'arrêt de la condamner à payer à la société Solo la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi, sans perte ni gain

Le Tribunal a calculé la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de 60 ans, et la perte de gains professionnels futurs après âge de 60 ans au titre de la perte de chance de 50 %.

l'infraction sous-jacente du délit de blanchiment n'était pas caractérisée ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, juger qu'il était plausible que les fonds litigieux proviennent de gains

chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bureau d'études techniques Yves Garnier

troisième, quatrième et cinquième branches proposés pour le FGAO, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'il conteste l'absence d'indemnisation de la perte de gains