le salarié et de la violation par l'employeur de l'obligation d'information du salarié sur le maintien des régimes de retraite ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen en ce qu'il est dirigé

une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4.

arrêts du 21 février 2000 ont statué sur les appels interjetés par la SCASO à l'encontre des jugements des 30 juillet 1991, 7 mai 1993 et 28 juin 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 00-15.020 dirigé

vente, de la moitié du prix et a renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé

et rejetant enfin toute autre demande des parties en répartissant entre elles les frais de procédure d'expertise et de partage, au prorata de leurs droits ; Sur le pourvoi principal, en tant que dirigé

pris de la violation des articles 26 de la loi du 20 juillet 1988, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen unique de cassation dirigé

société Shell international limited : Attendu qu'aucun moyen n'étant formé à l'encontre de cette société, le pourvoi est irrecevable à son égard ; Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé

Georges X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne X..., née Philippe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens dirigés contre l'arrêt du 13

Y... au barreau de Paris, par la considération erronée que cours et travaux dirigés ne seraient pas assimilables, et qu'il ne pourrait se déduire de la fonction de chargé de travaux dirigés que son titulaire

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition formée par la société La Gourmanderie, alors, selon le moyen, que le débiteur dont les droits ne sont pas affectés par les poursuites dirigées

peine d'amende maximale de 10 000 francs ; " alors 2) que l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale permet à la juridiction correctionnelle d'interdire au condamné d'exploiter ou de diriger

Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de déclarer irrecevables l'action du FIVA dirigée contre la société M-Real Alizay et

ans, alors « que les articles 131-27 et 314-10 2°) du code pénal visent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat, remise en état du terrain et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé

pas le délai de 5 jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du même Code ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° U 99-15.593 dirigé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-45.885 et C 03-43.875 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 02-45.885, dirigé

liquidateur judiciaire soutient que les pourvois seraient irrecevables du fait que les jugements étaient rendus en premier ressort, en raison du caractère indéterminé des demandes, et parce qu'ils sont dirigés

, representé par son syndic le Cabinet E et J Griès, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Béraud Sudreau, réunis, en ce qu'ils sont dirigés contre la société Perguy