(leur avait) été délivrée, ne comporte pas, en annexe, le plan du bâtiment" ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les acquéreurs avaient reconnu avoir reçu un exemplaire de l'état descriptif de division

"aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription électorale unique ; que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la division

, a reconnu avoir reçu la somme de 60 000 francs, à titre d'acompte, et s'est engagée à la restituer au cas où la division du terrain ne serait pas accomplie dans un délai déterminé ; que la société Laporte

novembre 2014), que, par acte notarié du 16 décembre 1935 publié le 29 janvier 1936, plusieurs personnes ont décidé d'édifier en commun une maison bourgeoise de huit étages avec caves et sous-sols, divisée

Par décision unilatérale du 10 décembre 2019, l'employeur a décidé la perte de la qualité d'établissement distinct de la Division [Localité 1] et le transfert des agences de cette division vers la division

parcellaire requise par la promesse qu'en un temps où le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de la validité de cette dernière ne permettait plus de réaliser cette division en temps utile ; qu'en

par la voie du même côté que celui de leur siège d'exploitation et que la SCEA Deweirdt ne justifie pas du caractère définitif de la défiguration ou division de ses parcelles ou d'un allongement de parcours

par la voie du même côté que celui de leur siège d'exploitation, et que la SCEA de Beauregard ne justifie pas du caractère définitif de la défiguration ou division de ses parcelles ou d'un allongement

, la soulte due par l'attributaire préférentiel ne porte pas intérêts au taux légal ; que ce n'est qu'à compter de la date de la jouissance divise qu'elle est de nature à porter de plein droit intérêts

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R.1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'engagement indivisible ne peut faire l'objet d'une résiliation divise

déclarer irrecevable sa demande tendant à l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, alors « que, réserve faite du cas où la décision fixe la date de la jouissance divise

[T], en ses qualités d'ex-gérant de la SCI et de copropriétaire, ainsi que la société notariale, en nullité du plan de division annexé à l'état descriptif de division reçu le 17 août 2007, en substitution

E... et fixé la ligne divisoire suivant la proposition figurant en annexe dudit rapport, passant par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D...

rechercher si, les parcelles cadastrées Section C n° 122 et n° 123 appartenant aux époux Y... étant exclues des opérations de remembrement, le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause la ligne divisoire

, alinéa 1er, du code de l'urbanisme imposait au lotisseur d'effectuer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir les voies de circulation desservant les lots issus d'une division

[I], une servitude de passage affectant la parcelle cadastrée [Cadastre 6] de Mme [E], quand ce jugement grevait d'une servitude de passage les cinquième, sixième et septième divisions (de l')article treize

février 2023), par acte authentique du 28 mai 2018, Mme [G] (la venderesse) a vendu à Mme [Z] (l'acquéreure) au prix de 800 000 euros, les lots 16, 17, 38 et 39 (initialement lot 33) de l'état de division

lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification de l'état descriptif de division

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée

. ; que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi qu'il apparaît notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation des hypothèques à Lille figurant en annexe 1 de la commission