X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa et M.

ne comparaît pas devant la cour tout en relevant "le prévenu a fait parvenir à la cour, rédigée en anglais, une demande de renvoi s'appuyant sur un certificat médical, en date du 22 juillet 2014, le disant

obtention indue d un document administratif, conduite sous l empire d un état alcoolique (à trois reprises), violences sur une personne chargée d une mission de service public ; que dès lors l arrêté discuté

dernières conclusions de la société Soredic signifiées le 2 septembre 1994, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture, et faisant état de prétendus irrégularités et retards de paiement ayant soi-disant

société n'avait pas ce faisant confié à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports une partie de son activité, mais l'avait autorisée, dans ses locaux, à développer une activité nouvelle ; qu'en disant

Elle a été dissoute amiablement le 3 avril 2007 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 août 2007, avec effet rétroactif au 31 décembre 2006.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant

Y... et Paul-Yves A... devaient rapporter à la succession les bénéfices recueillis entre 1965 et 1978, alors que, selon le moyen, ces bénéfices provenant de l'exploitation des biens de la société dissoute

pertinence des charges qui pèseraient contre lui, cependant que la chambre d'accusation saisie en matière extraditionnelle n'a pas le pouvoir de se livrer à un tel examen ; que de surcroît, si l'intéressé discute

ces travaux un des éléments de sa conviction et on ne saurait lui reprocher d'avoir agi ainsi ; "que Joël X... a eu au cours de l'instruction connaissance de ces travaux et il a été en état de discuter

des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant

des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, Me X..., a été entendu le dernier ; "alors que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir la possibilité de discuter

mes frais tout conseil de mon choix à la procédure en cours et donner mon accord préalable à toute transaction" ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996) d'avoir, en disant

était, également, de son côté, en procès avec l'employeur, alors, selon le moyen, que, faute de texte instituant une telle cause d'irrecevabilité, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner et discuter

que, de façon claire et précise, l'article 4 précité ne créait à la charge de l'associé sortant et au profit de la SCPV qu'une promesse unilatérale de vente avec faculté d'acquérir, de sorte qu'en disant

orale ; que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées trois jours avant l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter

stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra que pour l'élection dont le premier tour est fixé au 24 février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu'en disant

travail est contesté, le tribunal doit rechercher quelle est la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et si les listes critiquées satisfont aux exigences légales ; qu'en disant