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17 793 résultats pour « Dominique DELERUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [Z] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [Z] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d'un mandat de délégué de personnel

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424de9

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

SA SOGEPI tiers lésé, et exerçait donc une action de nature quasi-délictuelle ; que dès lors, en retenant la responsabilité contractuelle du BET Z... vis-à -vis de la SA SOGEPI, maître de l'ouvrage délégué

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0d1

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X..., chargé de la gestion matérielle et administrative et auquel la directrice de l'association avait délégué, en cas d'absence de sa part, "les pouvoirs et responsabilités" qu'elle assumait de par la

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726476

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Premières du 30 avril 1982 en tant que cet arrêté interdit le rejet des eaux pluviales dans le réseau communal d'évacuation d'eau du domaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'association Ateliers savoyards de la vie active (ASVA) a été postérieurement mis à disposition de la société Schneider Electric ; qu'il a été élu, le 3 décembre 2014, en qualité de membre de la délégation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel, que cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires, que le grand

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LES DOMAINES DU SOLEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde2

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

de pouvoirs, la Cour ne peut plus dire qu'il n'y a pas eu une telle délégation sous peine de violer le principe de l'autorité de la chose jugée; mais attendu, sur le caractère définitif du jugement du

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CC

cr

61372627cd580146774235fa

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en matière de sécurité ; qu'il ne ressort pas des termes de la fiche de poste que les pouvoirs en matière de sécurité aient été délégués

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle le magistrat délégué

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CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société TCC est devenue la société Transpole puis la société Keolis Lille (la société), laquelle gère les transports urbains de la métropole lilloise dans le cadre d'une délégation de service public

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa41

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Domino et de Monsieur [W] [D] susceptibles de se trouver à : . [Adresse 11] susceptibles d'être occupés par la S.A.R.L.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00034

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine

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CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

complémentaires aux conclusions déposées le 21 novembre 1997", Pierre X... faisait valoir que la plus grande partie des pouvoirs habituellement attribués à un chef d'entreprise était statutairement déléguée

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CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

en même temps ; qu'il s'en déduit qu'il y a eu, pendant l'exécution du chantier du Clos Nollet, délégation de pouvoirs en matière de sécurité à deux préposés concurremment ; que l'existence de deux délégations

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