LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me [E] MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 169 R. G : 12/ 00542 Mme Marie X... C/ M. David Y...

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Claudine PAILLET

l'issue des débats **** APPELANTE : COMMUNE [Localité 1], représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Françoise CHAROUX, plaidant, avocat au barreau de PARIS Mme [A] [E

HAVRE INTIMÉE : SARL MUEHLHAN INDUSTRIE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dominique

disposition au greffe l'arrêt dont la teneur suit : **** APPELANT : Monsieur [O] [E] [U] [S] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Dominique

avocat au barreau de RENNES BANQUE CIC OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Dominique

GRUNBERG MOISSARD - BELLEC - MARTIN LIAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Monsieur [R] [A] [D] [J] [Z] né le 13 Août 1949 à [Localité 13] (44) [Adresse 8] [Localité 14] Représenté par Me Dominique

- PICART SÉBASTIEN - BERNARD HÉLÈNE, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉ : Monsieur [T] [X] né le 21 Décembre 1950 à [Localité 4] (56) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Dominique

, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 431 694 991, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 42] [Localité 24] Représentée par Me Dominique

SDEL ATLANTIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 589 R. G : 12/ 04402 Mme Sophie Laurence X... épouse Y... C/ M. Paul Denis Pierre Y...

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat plaidant au barreau de QUIMPER INTIMÉ : Monsieur Régis Y...

Représentée par Me Marc ROZENBAUM, plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉ : Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Dominique

- Me DEMIDOFF - Me PIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël

rendu le 05 AVRIL 2012 par le Juge de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique ET : [Localité 1] METROPOLE AMENAGEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dominique

ARNAUDEAU CM agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [I] [C] née le 16 Avril 1993 à [Localité 8], de nationalité française, serveuse [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dominique