que le tribunal d'instance n'a pas recherché la date de la première échéance impayée non régularisée, date à compter de laquelle court le délai de l'article L. 311-37 du code de la consommation, ne donnant

attaqué (Montpellier, 6 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant

2023 Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.751 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Domaine

Il ajoute que ses qualifications techniques dans le domaine de l'électricité ont été obtenues en 2008 et en 2011 pour le domaine « machine » lorsqu'il était salarié du groupe APAVE.

exploite une grande surface alimentaire à proximité d'une gare de chemin de fer ; que cette vente, qui s'inscrivait dans le cadre du projet de la Sofic tendant à édifier un centre commercial sur le domaine

Nicole, épouse X..., - LA SOCIETE LA DELIGNERE, - LA SOCIETE PIERRE X... et Z..., - LA SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

moindres fuites de canalisation ou des débordements des appareils sanitaires ; que, dès lors que ces infiltrations d'eau s'effectuaient au travers du plancher des mansardes, parties privatives qui donnaient

[B] fait valoir que ses qualifications et son expérience dans les domaines concernés par les rubriques pour lesquelles il a sollicité son inscription sont suffisantes et pertinentes. 4.

; que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1985, les époux X... ont renoncé à "tout leur compte courant auprès de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux" ; que M.

Y... a acquis en son seul nom, à l'aide de deniers fournis par son épouse, le domaine de Clauzals situé sur le plateau de Larzac; qu'il a agrandi ce domaine en achetant d'autres parcelles les 19 décembre

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce que

candidate à l'élection du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la cour d'appel ne pouvait constater que sa candidature était frauduleuse sans violer les dispositions légales donnant

tort, par des motifs dubitatifs en contradiction avec les autres motifs de sa décision, que l'irrégularité pour défaut d'indication du collège électoral était susceptible de fausser les résultats et donnait

demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant sans répondre au moyen, selon lequel son véhicule se trouvait devant un bateau qui ne donnait

radiée de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en donnant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en donnant lecture à l'audience des observations formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal

pour mission au docteur [S], de dire si son état de santé était consolidé à la date du 25 août 2008, puis un complément d'expertise, en donnant notamment pour mission au docteur [S],de dire si elle a

articles 288, 208 et 209 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à la date où ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les ressources du débiteur d'aliments ; qu'en donnant

l'article 12 de la loi du 5 août 2021, doivent être vaccinés contre la Covid-19 les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, soit notamment les personnes donnant