bien inférieur au prix de marché de 30 euros le m2, tel qu'estimé par l'agence immobilière A..., et que Jean X... avait abusé de la vulnérabilité d'Alice Y... en allant la voir plusieurs fois à son domicile

l'assurance qualité, à la recherche et la sélection de produits y compris en origine et en général à tout processus ou moyens propres à favoriser la commercialisation des produits et particulièrement dans le domaine

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

à domicile à tout utilisateur cotisant dont le handicap, la perte d'autonomie ou l'état physique ou moral nécessite la présence d'un tiers.

Les autres parties n'ont pas constitué avocat, étant précisé que : Madame [P] [U], a été citée en étude (après confirmation du domicile par le voisinage), Madame [C] [F] a été citée par procès-verbal

reçu "pouvoirs de prendre toutes mesures et toutes décisions dans les agences relevant de son réseau commercial (...) en vue d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en matière de vente à domicile

l'employeur n'est tenu d'effectuer que des démarches susceptibles de donner un résultat, qu'après le refus du salarié d'occuper un poste basé au Luxembourg en raison notamment du coût d'un second domicile

X... aurait pu poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie ou en accomplir une autre dans un autre domaine et que le choix de la vente du fonds de commerce lui était personnel, que M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Lise Y..., domiciliée

Christine BOUVIER Mme Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

; que l'intervention de l'autorité judiciaire, dans le domaine des visites domiciliaires est prévue pour conserver à celle-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir de contrôle qui lui reviennent,

professionnels de la société Air Europe Exécutive au 4, place Foch à Troyes (Aube), dans les locaux professionnels de la société Acfa Consultants au 4, place Foch à Troyes (Aube), susceptibles de domicilier

. ; "alors que pour autoriser une visite au domicile d'une personne physique, le juge doit préciser concrètement en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de

en qualité de business développ. manager (pièces 4 et 24) ; qu'en raison des fonctions exercées par Dominique Y... au sein de la SARL Gateway France, son domicile est susceptible de contenir des documents

l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans les locaux suivants :..., domicile

et les réprimant, contenir date et signature ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 14 janvier 1991 paraît régulier en la forme ; qu'il lui est cependant fait grief de ne pas déterminer le domaine

au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en cours de vérification de comptabilité par Dominique Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de

Z... ne se prévaut ni d'une expérience dans ce domaine d'activité ou au sein de la société, ni d'une qualification particulière, ne saurait constituer un gage suffisant de sa représentation aux actes à