JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01108 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 21 Novembre 2022 APPELANT : Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Dorothée

composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

, avocats au barreau de NÎMES, plaidant par Me Eve SOULIER, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. Mme [K] [U] et M.

[S] de justifier de sa capacité financière à s'acquitter de la soulte qui lui doit, - rejeter la demande de paiement d'une indemnité de gestion formulée par M.

.., avocat au barreau de PARIS, toque : P0145 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dorothée

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** Françoise A... est décédée le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants : M. Cédric Y..., M.

Jean-Luc Nevache, Mme Fabienne Lambolez, Mme Carine Soulay, M. Damien Botteghi conseillers d'Etat ; Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes et M.

Me Aurélie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

00878) suivant déclaration d'appel du 17 mars 2023 APPELANT : [G] [C] [E] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Dorothée

EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 11 Février 2013, en Chambre du Conseil, en présence de Me Dorothée LEBOUC, avocat, conseil du mineur Julien

SAS HMTP C/ [L] [J] [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 28 Octobre 2022 à : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 375) Me Dorothée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

As a rule, the six-month period runs from the date of the final decision in the process of exhaustion of domestic remedies ( see Lopes de Sousa Fernandes v.   Portugal [GC], no.

à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean Christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Dorothée

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

section ZA no 25 lieudit " Cote de Colombe " * immeuble sis à Saulcy (10) cadastré section ZB no 26 lieudit " le Val ", -dit n'y avoir lieu en l'absence d'accord des parties à dation en paiement de la soulte