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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:197

droit européen

5 mai 2011

5 mai 2011

DESPACHO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 5 de Maio de 2011.#Luigi Marcuccio contra Comissão Europeia.

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59940

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd58014677400936

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

déboutée de cette demande; Attendu que Mme Simone X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Catherine Y..., simple mandataire, ne pouvant prouver les dons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour cause de dol la rupture conventionnelle du 26 avril 2016, d'AVOIR dit que celle-ci avait valeur de démission de M.

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TCOM

3E CHAMBRE

69e0acf2cdc6046d476ee4d3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300573

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se plaignant de divers désordres, l'acquéreur a assigné la venderesse, la société Belvédère et le notaire en paiement de diverses sommes sur le fondement du dol et, à titre subsidiaire, sur celui de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100491

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [H] fait grief au jugement d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dons manuels de [Z] [H] à M. [P] [H], M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100428

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente pour dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

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CC

civ1

6137237acd5801467740a4ae

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

moyen, d'une part, qu'en conclusion de son rapport établi en septembre 1994 après examen de Agnès E..., le médecin expert commis par le juge des tutelles avait affirmé que si celle-ci pouvait encore donner

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300651

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

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CC

civ2

613724afcd5801467741786c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes en nullité pour dol

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100413

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

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cr

61372579cd5801467741e0bf

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de la contravention de coups et blessures volontaires et les a condamnés à verser des réparations civiles ; "aux motifs que Dos

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CC

cr

613725d5cd58014677420da8

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, si elle n'y entérinait pas le plan de continuation de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner

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CC

comm

6137242ccd5801467741330f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Sur le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300044

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom

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CC

civ3

6137243ecd58014677413df8

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

2002", la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5 / que le droit de rétrocession n'est pas ouvert lorsque les travaux destinés à donner

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CC

soc

61372383cd5801467740acc7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle Dos Santos Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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