D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane ; que, par la suite, il a cependant démontré qu'en dépit de sa qualité de déclarant en douane, il n'avait signé aucune déclaration en Douanes

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ; AUX MOTIFS PROPRES QU'afin que la dette douanière soit établie, il convient pour l'administration des douanes de, tout d'abord, mettre en évidence

calculent sur la valeur CAF (coût + assurance + fret) aux taux suivants : droits de douane : 10%, taxe intérieure : 0,3%, taxe de consommation : 51,78% ; que les droits douaniers ont été fixés par les

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Carol X..., à payer à l'administration des Douanes la somme de 17 433,92

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

peut donner lieu, sur l'action douanière, et sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, à une condamnation au paiement d'une amende douanière ; qu'en condamnant Francis C... au paiement d'une

, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'information immédiate du procureur de la République de la retenue douanière

qu'elle a, en octobre 1995, interrogé les autorités douanières maliennes sur l'authenticité des 93 certificats EUR 1 incriminés, et qu'en réponse le directeur général des douanes du Mali s'est prononcé

XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

au titre des droits de consommation, douane et taxes majorés d'une amende fiscale, ainsi qu'une créance provisionnelle pour un montant de 6.675.983 euros au titre des droits de douane et de la TVA (hors

l'administration des Douanes, à une peine de deux mois d'emprisonnement ; "alors que le juge pénal saisi de poursuites sur la seule initiative de l'administration des Douanes exerçant l'action fiscale

certains agents des douanes à procéder à l'acheminent du colis ciblé, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que, le 21 novembre 2022, le procureur de la République a autorisé un agent des douanes, par un

La Cour a estimé qu'en retenant que le jugement correctionnel ne lui avait pas été signifié alors que l'action des douanes tendait au prononcé d'une amende douanière et avait un caractère partiellement

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

par la société François X... et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11357) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant