ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité, que la convention ne se référait pas à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel le bailleur social exige

Y... sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240

, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge

le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement contradictoires avec le dispositif de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel

. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel

attaqué a condamné Mme X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel

payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'un accord transactionnel était intervenu avant l'audience de référé aux termes duquel

obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur, dans les droits duquel

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

Y..., ministère public : / greffier : Mme X...", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation

X..., d'une part, d'avoir dénaturé l'article 2 du contrat d'assurance liant la MATMUT au comité d'entreprise aux termes duquel étaient également assurés les membres du comité participant aux activités

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ;

X... faisait valoir qu'il devait à la fois continuer le remboursement du prêt au moyen duquel il avait acquis le tracteur, et payer le prix de location d'un autre tracteur ; qu'en statuant comme elle a

Bernard Y..., demeurant route nationale n 77, 10130 Auxon et aux droits duquel vient M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de M.

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

matériels sont de nature à caractériser la possession à titre de propriétaire ; qu'en décidant que la possession à titre de propriétaire du local était caractérisée dans l'acte du 2 juin 1977 aux termes duquel

le fait que des offres soient voisines, voire identiques, est dépourvu de toute signification, et ne peut permettre de présumer des pratiques prohibées par l'article 7-2 de l'ordonnance, au regard duquel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire