SCP ANGEL [M] DUVAL LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LEJEUNE-THIERRY la

Participations et Gestion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Duval

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aubert & Duval

Y..., Z... et de la SCP Offroy-Banel-Duval-Benoist, l'avis de M.

, dont le siège est ..., 3 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), société anonyme, dont le siège est ..., rond-point 93, 93100 Montreuil, 4 / de la SCP Lyonnet-Duval-Deroudille

société Pelegrina, anciennement dénommée D'Abroad, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Fedinter, anciennement dénommée Pelegrina, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Groupe Duval

, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5] Représenté par Me Dirk ANDREAE-NEHLSEN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Victoria BISSONNET-DUVAL, avocat

LYON, [T] [M] né le 12 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Carine LEFEVRE-DUVAL

Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 décembre 2025 SASU SASU [B]'CAFE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND

Y..., s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui

Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000H6P1 ORDONNANCE DE NON CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la société Durand

, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Madame Claire DUSSAUD,

Y..., - de Me Roger, avocat de l'entreprise Durand, - et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SARL "Piscinaro", - les conclusions de M.

constitue une faute entraînant la responsabilité du praticien un manquement aux règles d'asepsie ayant entrainé, lors d'une discographie, l'inoculation d'un germe qui a été diffusé dans l'espace intra-dural

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par des mémoires enregistrés le 27 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

auditeurs de justice qui ont participé au délibéré avec voix consultative, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, - Madame Claire DUSSAUD