La société ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 2387,25 euros, terme de septembre 2024 inclus.

les risques incapacité invalidité et décès de ses salariés, un bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés au centre de production de Saint Eloy les Mines et l'autre bénéficiant à

RG N : 10/ 01476 AFFAIRE : Elodie Margaret Suzanne Marie X... C/ Julien Damien Y...

Aux termes de la convention homologuée par cette décision, la résidence d'Emilie aurait été fixée chez sa mère et celle d'Elodie, de Thomas et de Nicolas en alternance chez chacun des deux parents dans

et déduites du prix de l'immeuble commun qui devrait être vraisemblablement vendu ; il y a lieu en tout cas de considérer que Jimmy X... doit faire face à toutes les dépenses habituelles de la vie courante

part, des sommes, d'un montant total de 628 200 francs, créditées sur ses comptes bancaires et considérées comme des ressources d'origine indéterminée, d'autre part, le solde créditeur de son compte-courant

En conséquence, la demande de la société anonyme ELOGIE SIEMP est recevable.

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, reconnaissant que le solde de la

ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2015, ledit tribunal a : - condamné Mme Elodie Z... à payer à M.

ELOGIE SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 18 mars 2025, M.

au titre desquels les fraudes ont pu être commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée si bien que la Cour qui a constaté que les premiers actes interruptifs de prescription n'ont eu lieu que courant

ELOGIE- SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR

ELOGIE [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [N] [F], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante

Par ailleurs, ELOGIE - SIEMP justifie avoir saisi la CCAPEX le 05 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 30 avril 2024.

au 1er mai 2026 500,44 € • appels de fonds charges courantes au 1er mai 2026 26,87 € • PPPT + DPE collectif 2/2 46,96 € • appels de fonds charges courantes au 1er août 2026 500,44 € • appels de fonds

La SA ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

le : à : Maître Sarah Krys Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04805 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42XW N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le 04 octobre 2024 DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP