X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y...

à la société Brand France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01725 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZI ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La société Constructions Saint-Eloi

FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me Nicolas MAHASSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0049 INTIMÉES SAS DDB GROUPE FRANCE Prise en la personne

la SA Jean X... avait minoré de façon systématique et très importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder

Il s'avère en réalité que les autorités chinoises ont découvert que des fausses factures destinées à éluder des taxes d'importation étaient éditées à destination de la Chine, lesquelles ne se retrouvaient

du délit de travail dissimulé, la chambre de l'instruction a retenu que la saisie opérée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété au regard d'une part, de sa situation personnelle

Par cette fusion, PROMOTAL devient propriétaire des marques semi-figuratives ELITECH [Localité 2] ELOI et ELOI.

sur cette assiette par l'effet de l'escroquerie, 76 898,07 euros, seconde période : hors TVA = 1 554 215,7 euros, TVA éludée sur cette assiette par l'effet de l'escroquerie : 304 626,27 euros ; total

Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (France) Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Elodie

il a été entendu une deuxième fois, encore en qualité de témoin et toujours sous serment, et a confirmé s'être livré à un trafic de stupéfiants (D.450) ; qu'après sa mise en cause par une autre personne

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01690 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPW7 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, qu'en tout état de cause, pour prononcer la condamnation solidaire entre la société CRD et le prévenu au paiement des droits éludés

du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière et, solidairement avec les autres demandeurs, au paiement des droits éludés

100 578 euros pour évaluer le montant des droits fraudés sans rechercher si ce montant, allégué par la Direction générale des Finances publiques, correspondait à la réalité des sommes prétendument éludées

époux une délégation de pouvoirs ou de signature susceptible de combattre une telle présomption ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le gérant statutaire qui a confié à une autre personne

au regard notamment de la gravité des faits reprochés à la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que M.

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie