FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS LE DOMAINE DE MELODY poursuites et diligences de son président demeurant et domicilié en cette qualité audit siège 77 Avenue du Centenaire 94210 SAINT MAUR

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me VAILLY-BECKER, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT d'un jugement rendu le 26 JUIN 2014 par le

FERRARO   6575/14 18/12/2013 Antonio FERRARA 09/11/1944 Palma Campania (Na) Massimo FERRARO   18021/14 17/12/2013 Vincenzo TITI 14/04/1952 Brindisi Giunio MASSA   22518/14 08/01/2014 Emanuele

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever Haut-Mauco BP n° 27 à Mont-de-Marsan

NIMES 12 août 2022 [G] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 AOUT 2022 Nous, Nicolas MAURY, conseiller

ADECCO ILE DE FRANCE, venant aux droit du Comité d'établissement de l'établissement ADECCO FRANCE REGION PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Vincent ROUDIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 28 NOVEMBRE 2014

  Franceschi Emanuela né/née en 1966 résidant à Golasecca   - Varèse   168.   Franceschi Giuliano né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   169.

ENTREPRISE GENERALE [V] représentée par son liquidateur amiable Mme [S] [V] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

née le 09 Avril 1962 à SAINT MAUR DES FOSSES (94000) ... 20200 BASTIA assistée de Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, Me Jacqueline GIACOBBI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

SEIZE APPELANTE : SAS LE DOMAINE DE MELODY Agissant poursuites et diligences de son président en exercice demeurant et domicilié audit siège en cette qualité 77 Avenue du Centenaire 94210 SAINT MAUR

déclaration d'appel du 15 novembre 2019, APPELANT : Monsieur [U], [J] [D] né le 22 Mai 1953 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE

Maro KOUNDOUROU, 179. Yiannoula ZISSIMOU, 180. Androula CHRISTOFOROU, 181. Kypros HADJIDEMETRIOU, 182. S. MOUSOULIDES and Sons Co., 183. ISADORAS Co., 184. Iakovos AHIDIOTIS, 185.

avocat au barreau de LYON, assistée de la SCP LAMY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société SYTRAL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY

Comparante, assistée de Maître MAURY Alain, avocat au barreau de PARIS X...Anjila Née le 08 mars 1980 à NEW DELHI (INDE) Fille de X...Vinod et de SAIGAL Ranyoo De nationalité française, mariée

Jean-Yves PINOY, conseillère, Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

FRALENE GROUPE [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistée de Me Virginie MARRO de la SELARL VM AVOCATS

APPELANT Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (22), demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».