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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

Source officielle

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7e7

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Académie de Lille les sommes versées à des professeurs de l'enseignement

Source officielle
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soc

6137227dcd580146773fda06

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

des fonctions de caractère identique ou assimilable, qu'en estimant néanmoins, pour rejeter leur demande, qu'ils ne justifiaient pas de qualités pédagogiques, au motif qu'ils n'avaient pas assuré d'enseignement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé au sein de la société, dès lors qu'elle constatait que M.

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comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00426

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 La société Equalia, enseigne

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comm

61372368cd5801467740955f

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

"Shopi" ; que le 3 novembre 1995, la société Prodim a fait constater, que la société Supercham avait déposé l'enseigne "Shopi" pour installer à la place l'enseigne "Coccinelle" ; que par acte du 10 septembre

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comm

6137222fcd580146773faeb0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

utilisée qu'après mention de sa raison sociale et accompagnée des mentions "dépannages" et "successeurs", ne pouvait, sans se contredire, estimer qu'en revanche, l'utilisation par la société Bonicel de l'enseigne

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soc

61372340cd580146774075ac

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement

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soc

61372340cd580146774075ad

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement

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comm

613724d5cd58014677418be2

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

moyen : 1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les modèles litigieux avaient été commercialisés par la société Jennyfer sous la griffe "Jennyfer", dans ses magasins à l'enseigne

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soc

613723a3cd5801467740c60a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avenance enseignement, société anonyme, dont le siège est ...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime et sérieux, dont dépend la résiliation anticipée du contrat d'enseignement conclu pour une

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soc

61372389cd5801467740b104

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, ne justifiait pas de son appartenance au secteur de l'enseignement et ne pouvait recourir aux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00272

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et de la recherche scientifique en Belgique », ce dont il résultait que la fondation n'affectait pas exclusivement ses ressources à des oeuvres scientifiques mais qu'elle contribuait également à l'enseignement

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61372303cd58014677404530

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques et de ceux relevant de la santé et de la beauté sous l'enseigne

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soc

613722a1cd580146773ff5a8

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de 1994 au comité d'établissement du Centre d'enseignement

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6137246ecd5801467741571c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[Etablissement 1], la cour d'appel qui retient que l'exposant était ''sportif professionnel'' et que au titre de l'usage courant dans le domaine de l'enseignement du tennis, l'association de tennis locale

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-13.138 formé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement

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