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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Eric Y..., - M.
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me FOUSSARD, avocats
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962
6 décembre 2017
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228 du livre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743
10 mai 2016
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [O] [A] [E], né le 2 janvier 1974, demeurant au [Adresse 1] (SUISSE), représenté par Maître Guillaume Leclercq, avocat
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
: Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
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