Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 14   000   000 Portuguese Escudos

que pour 8 % à des bureaux ; qu'ainsi que le relève le consultant, leur caractère notable pour le commerce considéré n'est pas établi ; que les modifications entraînées par la réfection du marché Escudier

Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 1   000   000 Portuguese escudos

in respect of non-pecuniary damage and 200 000 escudos in respect of costs and expenses, namely a total sum of 1 000 000 escudos;        Whereas the Committee of Ministers invited

décidé à l'unanimité de la rayer du rôle ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur verserait à la requérante la somme de 1 200 000 escudos

litigieuse et avait été violé ;   -   a dit, par sept voix contre deux, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 1   000   000 d’escudos

Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 600 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.

1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant 500 000 escudos

Article 41 - La Cour a alloué à la société requérante la somme de 1 500 000 escudos (PTE) au titre du dommage et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.

Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à la requérante de la somme de 750 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 250   000 escudos pour

FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1973) A CONDAMNE DOMMERGUE, EXPLOITANT D'UN RESTAURANT AU CENTRE COMMERCIAL DE BELLE-EPINE, A PAYER A LA SOCIETE TELE-ESCUDIER

portugais au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 38 000 couronnes suédoises et 100 000 escudos portugais, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/05380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 Octobre 2022 Appelant : Monsieur [T] [U], représenté par Me Guillaume ESCUDIÉ

Article 41 -   La Cour a alloué aux intéressés la somme de 700 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.

Article 41: La Cour alloue à l'intéressé 3 millions d'escudos (PTE) pour dommage matériel et moral et 725 000 escudos pour frais et dépens.

à l'unanimité, a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention s'applique en l'espèce, qu'il a été violé et que l'Etat défendeur doit verser au requérant cinq cent mille (500 000) escudos

Article 41: La Cour alloue la somme de 750 000 escudos (PTE) à chacun des deux requérants au titre du dommage matériel et du préjudice moral.

Article 41   - La Cour a alloué 3 000 000 escudos portugais au titre du préjudice moral, et 250   000 escudos portugais pour frais et dépens.

Article 41: La Cour a alloué à l'intéressé la somme de 900 000 escudos (PTE) au titre du préjudice moral et la somme de 250 000 escudos pour frais et dépens.

Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à chacun des requérants de la somme d'un million d'escudos (PTE) au titre du dommage moral, ainsi que la somme globale de 300 000