________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

MadameX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, pris par le préfet de l'Eure, qui

du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 décembre 2025 SASU SASU [B]'CAFE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE

P] FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée URSSAF HAUTE NORMANDIE, Demeurant [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée CAF DE L'EURE

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Eure conclut au rejet de la requête.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 2023), à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a notifié à M.

22.173 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

Un arrêté en date du 19 février 2026 rendu par le Préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de renvoi, notifié le 19 février 2026.

Y... et son assureur, la société Groupama, en présence de la CPAM de l'Eure, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie

judiciaire, a été reconnue coupable de violence sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner et condamnée à huit ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'assises de l'Eure

Poulet-Odent, avocat de la société ITM logistique équipement de la maison international, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, et l'avis de Mme

Poulet-Odent, avocat de la société ITM logistique équipement de la maison international, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, et l'avis de Mme

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure

salarié sur son employeur et laisse intact le patrimoine personnel de ce dernier ; qu'en s'abstenant de contester la saisie de ses rémunérations, Michel X... n'a donc pas usé des biens de la société Eurex