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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02954_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour entaché d'illégalité ; - au regard des évènements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04210_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04295_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04340_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00413_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Nicolas Normand, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00758_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00895_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01312_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01836_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Luc Derepas, président de la cour, Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02350_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01240_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01880_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03045_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle17e chambre
5fdadbc50c83176e841e8310
15 mai 2019
15 mai 2019
Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCILIEN C/ SASU LEAR CORPORATION SEATING FRANCE Décision déférée à la cour : jugement rendu le
Source officielle17e chambre
5fdadbc80c83176e841e8319
15 mai 2019
15 mai 2019
Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCILIEN C/ SASU LEAR CORPORATION SEATING FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A supposer même, ainsi que le soutiennent M. et Mme A, que ces travaux sont dissociables des travaux décrits au point précédent, les intéressés ne produisent aucun document permettant d'appréhender l'état
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Source officiellePage 8 sur 73
DEMOCRITE, Evelyne, Calixte
Autre jugement et ordonnance — Jugement homologuant le plan de redressement par voie de continuation, durée du plan : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : SELAS SEGARD-CARBONI sise village Viva - Bas du Fort la Marina - 97190 le Gosier
21/04/2010
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DEMOCRITE, Evelyne
Autre jugement d'ouverture — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois ; date de cessation des paiement : 15/12/2008 ; administrateur judiciaire : SELAS SEGARD-CARBONI, Village Viva, Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier ; mission : assister la personne physique dans tous les actes de gestion ; mandataire judiciaire : Maître DUMOULIN, 66, rue du Morne-Ninine, 97190 Le Gosier ; les déclarations de créances sont à déposer dans un
19/02/2009
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