avril, 5 mai et 7 mai 1994 ; que les recours 4.943 à 4.945 ont été enregistrés à la date du 9 mai 1994, alors que la date d'enregistrement a été omise sur le recours n° 4.946 ; qu'il existe cependant

Q..., ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux

[S] était mal fondé à contester les actes de donation des 23 décembre 1971 et 29 mai 2001 par lesquels la propriété de la parcelle E [Cadastre 6], devenue E [Cadastre 5], avait été dévolue à [M] [P], quand

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification de documents administratifs et usage desdits faux

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

V... pour faux et usage de faux registres d'entrée et de sortie et rapports d'activité, sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait

Abdallah X... du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le rapport de M.

procès-verbaux du 15 mars 1995 et du 26 octobre 1995 et les faux dossiers administratifs ; que Jean X... a déclaré avoir le 27 mars 1995 pris connaissance de son dossier administratif suite à l'invitation

dont Anne-Marie Y..., épouse X... est l'auteur ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré coupable de faux et qu'elle doit être relaxée ; qu'en conséquence le jugement déféré

[G] a assigné la commune, le trésorier et l'huissier de justice en inscription de faux principale contre l'acte du 7 mars 2008 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la commune en condamnation de

et usage de faux étant deux infractions distinctes, leurs auteurs peuvent être deux personnes différentes, et par suite une condamnation pour usage de faux peut être prononcée bien que l'auteur du faux

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 mai 2024) et les productions, par acte notarié des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992, M.

Thierry X..., - La société ACE BTP, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui a condamné le premier pour travail dissimulé, faux et usage, tromperie

première comparution du 10 janvier 2001, le magistrat a indiqué à Majid X... qu'il ne le mettait pas en examen et lui accordait le bénéfice du statut de témoin assisté ; que Majid X... a déclaré le 7 mars

X... du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le rapport de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux