LE CAILLOU DU FARON Grosse délivrée à : GIACOMETTI LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 04 Décembre 2002 enregistré au répertoire général

The applicants claimed that the judgments in their favour were thus not executed in full.

CVH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12 MAI 2026 Composition du Tribunal : Monsieur Michel FAROUX Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Frédéric JARDIN, Juges, Madame

They acknowledged that the final and enforceable judgments of 1 March 2006 and 24 July 2006 in the applicant’s favour were not enforced in a timely manner.

CONSTANT-FAUROUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989.

    Were the court decisions in the applicant’s favour enforced fully and in due time?   2.

Alexilou est propriétaire d'un bâtiment situé 91 rue Saint-Faron à Meaux, lequel était occupé pour partie par la société Ambulances ABM et par M. et Mme C E ; - par courrier du 21 avril 2020, M.

DEBOUTE la société FARO EUROPE GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée pour Mme Yahe Fatou A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

The court judgments issued in the applicant’s favour remain only partially enforced. 2.

On 11 October 2005 the final judgment in favour of the applicant was fully enforced. COMPLAINTS 1.

Il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation présentée par la société Ferme éolienne Lou Faou del Cun doit être rejetée.

Pour les faits de viol dénoncés, il mettait en cause Farouk X... et Karim G...

The applicant also complains under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the effect that the Constitutional Court’s decision to quash the final judgment rendered in her favour

Gérald X..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Molsheim, dans le litige les opposant à la société JP Fargues, société à responsabilité

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 janvier 2022 du maire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire est annulé.

Abdallah et Ismaël A et à Mlles Fatou, Zaoidi et Amina A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

    The applicants had final decisions in their favour against private parties rendered by national courts, on various dates, to be enforced.

    The applicants complained of the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions given in their favour.