; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mai 1989) d'avoir, en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

, l'a déclaré coupable de fraude fiscale et a statué sur l'action publique et l'action civile exercée par l'administration des Impôts ; "aux motifs que les services fiscaux ont saisi la Commission pour

totalité des actions composant le capital de la société Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal

V à Paris 8e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Louis Y... utilisé pour ses besoins et ceux de la société de droit nigérian Silencer and exhaust pipes en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

[Y] de ses obligations fiscales. 5.

préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution tous les

des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Grasse contre Jean X... pour fraude fiscale en matière d'impôt

a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont

sans méconnaître les dispositions des articles 544 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales que le premier président a ordonné à l'administration fiscale de communiquer une copie de ces

, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification fiscale ; "aux motifs que

; et alors, d'autre part, que, si l'indication que les agents de l'Administration fiscale sont en résidence en divers lieux, n'affecte pas leur appartenance à la direction nationale des enquêtes fiscales

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et du contentieux fiscal, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites du chef de fraude fiscale et d'irrégularités

, ne peut se référer qu'aux documents qui lui sont soumis et doit, en les analysant, apprécier concrètement le bien-fondé des présomptions alléguées par l'administration fiscale ; qu'en se référant au